Termes et conditions d'utilisation
TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
Les présents termes et conditions constituent l’entente complète entre les parties en regard des modalités qui y sont contenues et ont préséance sur tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’un consentement écrit d’un représentant dûment autorisé d’Électro-Mag Inc. (ci-après «Électromag»). Ainsi, tout ajout ou modification, par le client, sur son bon de commande, ou tout autre document, contraire ou non aux présentes, est réputé non écrit, à moins d’être expressément ratifié(e) par la signature d’un représentant d’Électromag.
I. BON DE COMMANDE
1. Le client renonce irrévocablement à tout droit d’annuler ou de réduire toute commande transmise à Électromag, sans son consentement écrit au préalable. Le cas échéant, des frais de restockage d’un minimum de 40% de la valeur de la commande pourraient s’appliquer.
II. FACTURATION ET PAIEMENT
2. Sous réserve d’une approbation de crédit, les factures sont payables sur réception. À l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, le client sera automatiquement en demeure, par le seul écoulement du temps, de payer ses factures. À compter de ce moment, toute somme impayée portera intérêts à un taux de 2% mensuel (24% l’an) jusqu’à parfait paiement.
3. Si Électromag doit entreprendre des démarches de recouvrement contre le client, celui-ci s’engage à payer, en plus de toute somme due, les frais et honoraires de recouvrement (incluant les honoraires raisonnables d’avocats).
III. LIVRAISON
4. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif seulement et demeurent sujettes notamment à la disponibilité des produits auprès des fabricants et à leurs délais de livraison.
5. Au moment convenu de livraison, le client s’engage à donner accès à sa place d’affaires, pendant les heures normales d’affaires. Le client est responsable de retirer tout obstacle qui pourrait nuire à l’exécution de la livraison.
6. À moins d’entente écrite contraire, le client assume tous les frais de transport, de même que la responsabilité du déchargement.
IV. POLITIQUE DE RETOUR
7. Les ventes sont des ventes finales. À moins d’un consentement écrit préalable au d’Electromag, aucun retour ne sera accepté. Le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du client.
V. VARIATIONS ET TOLÉRANCE
8. Le client reconnait et accepte une variation de quantité de l’ordre de +/- 10% sur les commandes de fils et de câbles découlant des pratiques des fabricants de l’industrie. À ce égard, il consent à ce que sa commande soit ajustée en fonction de la quantité effectivement reçue par Électromag.
VI. TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9. Électromag demeure l’unique et seule propriétaire de tous les biens commandés et livrés, jusqu’à parfait paiement, incluant les taxes et les intérêts applicables, et réserve son droit d’inscrire une réserve de propriété au RDPRM sur ceux-ci, aux frais du client.
10. À compter de leur remise au transporteur, le client devient responsable de tous les risques de perte, partielle ou totale, des produits commandés. La perte ou les dommages liés aux produits n’éteint ni ne réduit l’obligation du client de payer les sommes qu’il doit à Électromag.
VII. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11. Les produits d’Électromag sont vendus avec pour seules garanties celles imposées par la loi. La responsabilité d’Électromag en lien avec lesdites garanties ne pourra en aucun cas excéder (i) le prix de vente du produit ou (ii) le prix de la composante faisant l'objet d'une réclamation, le cas échéant
12. Le client s’engage à utiliser et entretenir les produits en respect des recommandations et documents techniques du fabricant et renonce à toute réclamation et recours contre Électromag à cet égard.
13. Sous réserve d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, le client dégage Électromag de toute responsabilité pour le préjudice matériel qui pourrait lui être causé. Le client dégage également Électromag de toute responsabilité pour tout dommage indirect, incident ou conséquent de quelque nature que ce soit incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, tout dommage découlant d’une perte d’opportunité, d’une perte de revente, d’une perte de productivité, d’un arrêt de travail ou d’un retard.
VIII. INDEMNISATION
14. Le client s’engage à indemniser Électromag, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et mandataires, pour tous dommages, pertes, coûts, frais et honoraires (incluant les honoraires raisonnables d’avocats), découlant directement ou indirectement de tout manquement ou violation du client des présentes.
IX. RENONCIATION À LA COMPENSATION
15. Le client renonce irrévocablement à toute forme de compensation ou de retenue sur toute somme due à Électromag pour quelque cause que ce soit.
X. DÉFAUTS ET CONSÉQUENCES
16. Sans préjudice à ses autres droits ou recours, advenant le non-respect par le client de l’un ou l’autre des termes et conditions prévus aux présentes, le client sera considéré en défaut et Électromag se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, d’annuler toute commande ou soumission, et ce, sans remboursement des sommes jusqu’alors perçues, le cas échéant.
17. De plus, le client sera considéré en défaut s’il fait faillite, dépose un avis d’intention, fait une proposition à ses créanciers ou s’il interrompt l’exploitation normale de son entreprise.
18. En cas de défaut, Électromag se réserve le droit d’exiger du client en défaut une garantie suffisante du respect de ses obligations ou des avances avant de compléter toute autre commande ou livraison.
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19. Toute tolérance ou omission d’Électromag de faire respecter l’un ou l’autre des termes et conditions prévus aux présentes ne saurait limiter ou empêcher l’exercice de tels droits par Électromag et toute telle tolérance ou omission ne saurait être interprétés comme une renonciation de d’ Électromag à cet égard.
20. Advenant que l’une ou l’autre des dispositions des présentes soit jugée invalide, illégale, non opposable ou non exécutoire par un tribunal compétent, ce jugement n’affectera pas ni ne modifiera les autres dispositions des présentes qui continueront d’être valides et exécutoires.
21. Cette entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables. Les parties s’en remettent à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Saint-François, à l’exclusion de toute autre juridiction, pour tout différend les concernant.